CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV) sont portées à la connaissance de toute personne (entité, entreprise, personne physique ou morale, client, etc.) ci-après dénommée « CLIENT », avant toute collaboration avec la société ECO R CONCEPT, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 90939208600015, dont le siège social est situé 2 ZONE ANJOU ACTIPARC ST CATHERINE PEPINIERE CAP CREATEUR, BATIMENT C2, 49150 BAUGE-EN-ANJOU France (ci-après dénommée « PRESTATAIRE »).
Ces conditions sont disponibles à tout moment sur le site internet ou sur simple demande.

En conséquence, toute demande de service ou de prestation formulée par le CLIENT et acceptée par le PRESATAIRE implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Services.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents contractuels émanant du CLIENT, sauf accord écrit, explicite et préalable émis par ECO R CONCEPT.

Dans le cas où une dérogation serait convenue entre le CLIENT et le PRESATAIRE, celle-ci devra obligatoirement faire l’objet d’un accord contractuel écrit (ou de conditions particulières de vente écrites) précisant les produits ou services concernés.

Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, le PRESATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations, dans les règles de l’art et avec professionnalisme.
Toutefois, l’intervention du PRESTATAIRE ne saurait, sauf clause contraire expresse, être considérée comme une obligation de résultat, mais bien comme une obligation de moyens.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française, seule version faisant foi entre les parties.
ECO R CONCEPT se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente et de Services.
Chaque nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le site internet du PRESTATAIRE, et remplace toutes versions antérieures.
Le CLIENT est donc invité à consulter régulièrement les CGV à l’adresse suivante : https://eco-rconcept.fr rubrique dédiée.

Article 2 – Contenu

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions de vente des produits, et prestations de services proposés par la Société, ainsi que de définir les droits et obligations de tout Client.

Article 3 – Définition

Les Produits : tout matériel et composant informatique proposé à la vente par la Société
Les Prestations de service : toutes prestations offertes par la Société à ses clients
Client : toute entité, entreprise, personne physique ou morale ayant contracté avec la Société. Le terme Client recouvre le Client Professionnel, le Client Non professionnel ainsi que le Consommateur.
Client non professionnel : tout Client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles
Client Professionnel : tout Client, entité, personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité́ commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Consommateur : tout Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 4 – Information précontractuelle du Client consommateur

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, et de toutes les informations listées aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation soit :

– les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) et Prestations de services commandé(s)

– le prix du/des Produit(s et Prestations de services, et le cas échéant frais annexes générés par les demandes particulières du Client

– le délai auquel la Société s’engage à livrer le produit

– les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités

– les informations relatives aux garanties légales prévues aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, et leurs modalités de mise en œuvre

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la Commande

Article 5 – Devis – Commande- Rétractation

5.1. Devis

Pour certaines prestations, notamment la vente de matériel informatique neuf, occasion ou reconditionné, le PRESTATAIRE établi un devis personnalisé à l’attention du CLIENT.

Ces devis sont émis uniquement par écrit et demeurent valables pendant une durée ferme de 10 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire précisée dans le document.

Passé ce délai, le PRESTATAIRE ne garantit plus la disponibilité des produits ou services mentionnés, ni le maintien des tarifs initialement proposés. Un nouveau devis pourra alors être établi, tenant compte des éventuelles évolutions de prix, de stock, des conditions fournisseurs ou du marché.

Les devis émis par ECO R CONCEPT font l’objet d’un forfait de facturation de 20,83 € HT (soit 25 € TTC), correspondant au temps d’analyse et de préparation administrative.

Toutefois, ce montant ne sera pas facturé si le CLIENT accepte le devis et que la prestation proposée est réalisée par ECO R CONCEPT.

5.2. Pré-visite technique – Conditions et facturation

Dans le cadre de certaines interventions (dépannage, installation, configuration, audit ou conseil), ECO R CONCEPT peut être amené à effectuer une pré-visite chez le CLIENT afin d’évaluer précisément la nature des travaux à réaliser et d’établir un devis adapté.

Cette pré-visite est offerte gracieusement à condition que la prestation proposée à la suite de celle-ci soit acceptée et réalisée par ECO R CONCEPT dans un délai raisonnable.

En cas de refus du devis ou d’absence de suite donnée par le CLIENT, la pré-visite fera l’objet d’une facturation forfaitaire minimale selon les modalités suivantes :

50 € HT (soit 60 € TTC) pour toute pré-visite d’une durée inférieure ou égale à 1 heure,
au tarif horaire de 50 € HT/heure (soit 60 € TTC) entamée au-delà.

La durée d’intervention est mesurée à partir de l’arrivée du technicien sur site jusqu’à son départ.

Aucune intervention technique, ni opération de dépannage, de réparation ou de configuration ne sera réalisée lors de cette pré-visite. Il s’agit uniquement d’un temps d’analyse, de conseil et de diagnostic préalable destiné à la préparation d’un devis clair et adapté.

Toute pré-visite fait l’objet d’un compte rendu ou d’un échange expliquant les constats et la solution envisagée.

5.2. Commande

Toute acceptation par le Client du devis transmis par le PRESTATAIRE, vaut Commande, à savoir, acceptation ferme et définitive des produits, services, prix, et modalités de réalisation, tels qu’ils figurent sur ledit devis.

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, Le PRESTATAIRE reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement total ou partiel, le PRESTATAIRE est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
Concernant les logiciels, il est rappelé au CLIENT qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au CLIENT dès la livraison.

5.3. Rétractation de la Commande

Le CLIENT est par principe engagé de manière ferme et définitive par la commande passé, et ne dispose d’aucune faculté de rétractation.

Ainsi et hors cas de force majeure, toute renonciation par le CLIENT de sa commande, ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte versé, qui restera acquis par la Société à titre de dommages et intérêts, et ce sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires qui pourraient être sollicités, si le montant de l’acompte s’avérerait insuffisant à réparer le préjudice résultant pour le PRESTATAIRE de cette rétractation.

Article 6 – Les Prestations de Services

6.1 Modalités de réalisation des prestations

le PRESTATAIRE propose à la vente différents types de prestations de service telles que :

L’assistance, dépannage et maintenance informatique
La création de site Internet
La sauvegarde de données
Le conseil informatique (Matériel et logiciel)

  Prestations réalisées directement sur site client, entre autre le remplacement ponctuel, temporaire ou définitif de technicien, la réalisation d’audits techniques portant sur le matériel informatique, les logiciels installés ou l’environnement numérique global. Le remplacement matériel, mise en conformité des équipements informatique.

Après étude précise des besoins du CLIENT, le PRESTATAIRE réalise un devis incluant le temps de travail, les déplacements éventuels et tous autres frais si nécessaire.

Les prestations sont fournies dans un délai fixé à la commande et aux jours et heures convenues entre les Parties.

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le CLIENT à la commande, ou à distance, selon ce qui a été convenu entre les Parties.

La fin de la prestation donne lieu à un document de fin de mission ou de compte rendu d’intervention.

Le CLIENT doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin de mission. Sans réponse de la part du CLIENT, la prestation sera considérée comme validée par le client dans un délais de 24h à réception du compte rendu envoyé par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire appel, à tout moment, à un ou plusieurs prestataires externes ou sociétés partenaires pour l’exécution totale ou partielle des prestations proposées au CLIENT.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de garantir une qualité de service optimale, des délais maîtrisés et une expertise élargie. ECO R CONCEPT demeure l’interlocuteur principal du CLIENT et reste entièrement responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées, dans les conditions convenues.

Le CLIENT accepte expressément cette possibilité de sous-traitance, sans qu’aucune autorisation préalable ne soit nécessaire, sauf disposition contractuelle contraire.

6.2. Obligations des Parties :

Concernant le PRESTATAIRE:

Les engagements du PRESTATAIRE au titre de la fourniture des prestations de service, constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, que conformément aux conditions de la commande.

Pour ce faire, le PRESTATAIRE affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. De convention expresse entre les parties, le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de la Société durant la complète exécution des prestations.

Dans le cadre de son intervention éventuelle dans les locaux d’un Client professionnel, la Société s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle qui est accordée aux employés du Client professionnel.

La Société garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Il certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

En tout état de cause, l’entière responsabilité de la Société et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des sommes versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Concernant le Client :

Le CLIENT est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont le PRESTATAIRE aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation. La société ECO R CONCEPT n’est pas tenue de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence

Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le CLIENT s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel au PRESTATAIRE.

En cas d’intervention sur site du CLIENT (domicile, bureau ou locaux), le CLIENT ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition du PRESTATAIRE durant toute la durée de l’exécution de la prestation.

Le CLIENT reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.

En cas d’intervention sur site, sur simple demande du PRESTATAIRE, le CLIENT et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa PRESTATION.

Toute modification apportée par un tiers aux produits tels que livrés et/ou installés par le PRESTATAIRE ou toute modification apportée à la coopération de ces produits entre eux, entraînera, la suspension immédiate des obligations du PRESTATAIRE aux termes des présentes.

Concernant les intervenants externe/partenaires :

Tout intervenant externe mandaté par la société ECO R CONCEPT dans le cadre d’une prestation s’engage à transmettre un compte rendu d’intervention quotidien, détaillant l’ensemble des actions réalisées au cours de la journée (Action réalisée, numéro de dossier/ticket). Modèle disponible : Compte rendu journalier
Ce rapport devra être transmis par écrit à l’adresse email suivante : contact@eco-rconcept.fr au plus tard à la fin de chaque journée travaillée.

En cas de réclamation fondée de la part du CLIENT ou si la société ECO R CONCEPT estime, après analyse du compte rendu ou des résultats, que le travail fourni ne répond pas aux attentes qualitatives ou techniques prévues, ECO R CONCEPT se réserve le droit d’appliquer une réduction tarifaire journalière pouvant aller jusqu’à 20 % du montant hors taxe initialement prévu pour la journée concernée.
Tout intervenant externe mandaté par ECO R CONCEPT pour l’exécution d’une prestation s’engage à respecter strictement l’horaire d’intervention communiqué préalablement par ECO R CONCEPT. Tout retard non justifié ou non signalé dans un délai raisonnable pourra entraîner des conséquences sur les conditions de collaboration, y compris l’éventuelle révision des modalités de rémunération de la mission en cours ou de future mission.

Cette mesure vise à garantir un haut niveau de qualité dans les prestations réalisées, et à protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.

Tout intervenant externe missionné par la société ECO R CONCEPT s’engage à prendre en note de manière rigoureuse l’ensemble des opérations techniques effectuées, ainsi qu’à documenter les procédures mises en place lors de ses interventions.

L’objectif est de permettre à l’intervenant d’acquérir une autonomie complète et progressive sur les missions qui lui sont confiées, tout en garantissant une traçabilité claire des actions réalisées.

La création et la mise à jour de ces procédures (sous forme de fiches, guides ou supports numériques) sont considérées comme faisant partie intégrante de la prestation et doivent être remises à la société ECO R CONCEPT sur demande ou à la fin de chaque phase d’intervention.

Cette exigence permet d’assurer la continuité de service, la qualité des prestations, et une parfaite réversibilité en cas de changement d’intervenant.

6.3. Tarif des prestations :

Les tarifs pratiqués par le PRESTATAIRE sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la nature du CLIENT (particulier ou professionnel).
Ils peuvent être communiqués sur simple demande, publiés sur les supports de communication de l’entreprise, ou précisés dans un devis personnalisé établi avant toute intervention ou commande.

Les prix peuvent varier en fonction :

du type de prestation (dépannage, installation, maintenance, vente de matériel, audit…),
de la complexité de l’intervention,
du temps estimé ou réellement passé,
du niveau d’urgence demandé par le CLIENT,
du lieu de la prestation (en atelier, à distance ou sur site client).

Toute intervention ou commande fera, sauf cas d’urgence, l’objet d’une validation préalable du devis par le CLIENT.
En cas de dépassement significatif du temps ou du périmètre prévu, un ajustement tarifaire pourra être appliqué, mais uniquement après accord préalable du CLIENT.

ECO R CONCEPT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, sauf pour les prestations ou commandes déjà validées.
Les remises, promotions ou conditions particulières sont accordées à titre exceptionnel et ne sauraient constituer un droit acquis pour le CLIENT.

6.4. Tarification ajustée pour missions longues en sous-traitance

Dans le cadre des missions de prestation de services confiées à un intervenant externe ou sous-traitant, ECO R CONCEPT applique une réduction tarifaire journalière lorsque la mission s’étend sur plus de 5 jours ouvrés consécutifs.

Cette diminution de tarif est justifiée par la visibilité et la stabilité de planning qu’offre une mission longue à l’intervenant externe ou sous-traitant, permettant une meilleure organisation et un engagement continu sur la durée.

Les conditions et le pourcentage de réduction applicable sont définis au préalable dans le devis, le contrat, la proposition commerciale ou l’ordre de mission communiquée liant le sous-traitant à ECO R CONCEPT et peuvent varier en fonction de la nature de la prestation, du lieu d’intervention ou du profil de technicien mobilisé.

Cette mesure vise à optimiser les coûts tout en garantissant une exécution cohérente et suivie des prestations pour le CLIENT final.

6.5. Limites des interventions

Pour les interventions sur site du CLIENT , le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la prestation demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le CLIENT, et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée.
De même, le PRESTATAIRE se réserve le droit de cesser la prestation demandée par le CLIENT si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.
Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation.

Article 7 – Limites de responsabilité du PRESTATAIRE

le PRESTATAIRE s’engage à effectuer les prestations selon les règles de l’art du moment de la profession. Il appartiendra au CLIENT de prouver notre défaillance

En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du CLIENT et/ou en nos ateliers), le PRESTATAIRE ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.

Dans le cas où le PRESTATAIRE, intervenant externes ou sociétés partenaires devraient effectuer une sauvegarde des données personnelles du CLIENT (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du CLIENT), le CLIENT reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité du PRESTATAIRE au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du CLIENT serait endommagée et/ou perdue.

Le CLIENT est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par le PRESTATAIRE ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements . En aucun cas, l’intervention du PRESTATAIRE ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.

Etant donné que le PRESTATAIRE intervient uniquement sur demande expresse du CLIENT (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas le PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.

Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du CLIENT. En aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après intervention.

Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre le PRESTATAIRE pour quelle que raison que ce soit.

D’une manière générale, le PRESTATAIRE ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une PRESTATION demandée par le CLIENT.

Le CLIENT est responsable des informations qu’il communique à le PRESTATAIRE lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires. En aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du vol de données contenues dans le matériel.

Le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité à l’égard de renseignements confidentiels, exclusifs ou personnels, de la perte ou de la corruption de données, de dommages causés aux supports amovibles ou de leur perte. le PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des logiciels par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas l’aptitude des logiciels à atteindre des objectifs que le CLIENT se serait fixés ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser mais qui n’auraient pas été exprimés par lui de manière exhaustive et préalable à le PRESTATAIRE. Au cas où le CLIENT aurait déjà acquis ou acquerrait par la suite, auprès de tiers, des matériels, progiciels ou logiciels, le PRESTATAIRE serait dégagé de toute responsabilité en cas d’incompatibilité entre les biens, objets des présentes et ceux acquis auprès de ces tiers.

Le CLIENT est informé que l’utilisation des logiciels et/ou de leurs versions ultérieures sur des matériels différents de ceux préconisés par le PRESTATAIRE pourraient avoir des conséquences dommageables telles que : ralentissement ou blocage du système, altération des données ou des résultats, etc. Dans ce cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être retenue.

Le CLIENT est informé qu’il n’est pas toujours possible de discerner a priori si un dysfonctionnement a pour origine les matériels ou les logiciels et qu’une multiplicité de fournisseurs le constitue maître d’œuvre de son informatisation. Dans ce cas, s’il s’avère qu’un dysfonctionnement porté à la connaissance du PRESTATAIRE par le CLIENT ne provient pas, selon lui, des éléments fournis par ses soins, le PRESTATAIRE en avertira aussitôt le CLIENT. le PRESTATAIRE sera alors dégagé de ses obligations d’assistance, sauf à ce que le CLIENT apporte la preuve de la responsabilité du PRESTATAIRE dans l’origine du dysfonctionnement. le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité liée aux dommages intérêts spéciaux, indirects ou accessoires, notamment à l’égard de réclamations de tiers contre le CLIENT en raison de dommages, de produits qui ne peuvent pas être utilisés, de pertes de données ou de pertes de logiciels.

La responsabilité du PRESTATAIRE se limite au montant que le CLIENT a payé pour le produit visé par une réclamation. Il s’agit du montant maximum à l’égard duquel le PRESTATAIRE assume une responsabilité, le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable, ni des dommages résultant de l’inexécution par le CLIENT de ses propres obligations, ni des dommages indirects, même si le PRESTATAIRE a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Il est expressément convenu entre le CLIENT et le PRESTATAIRE que tout préjudice financier ou commercial subi par le CLIENT, ainsi que tout préjudice résultant d’une action quelconque (y compris une action en contrefaçon d’un quelconque droit de propriété intellectuel) dirigée par un tiers à l’encontre du CLIENT, constitue un dommage indirect n’ouvrant pas droit à réparation.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au CLIENT, tels que la perte de données, la perte de bénéfices ou de clients, ou tout autre dommage lié à l’utilisation des prestations de services ou du matériel informatique vendu par le PRESTATAIRE. La responsabilité du PRESTATAIRE est limitée au montant de la prestation de services ou du matériel informatique vendu. En cas de litige, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra excéder le montant de la commande.

7.1. Remise du matériel après intervention – Nouveaux dysfonctionnements

À l’issue d’une intervention de dépannage ou de réparation effectuée par ECO R CONCEPT, le matériel est restitué au CLIENT testé, vérifié et fonctionnel, conformément à la nature de l’intervention réalisée.

Le CLIENT reconnaît expressément que l’intervention porte sur un dysfonctionnement ou un besoin précis, identifié au préalable et mentionné dans le compte rendu ou le bon d’intervention. La remise du matériel en état de fonctionnement ne garantit pas l’absence de toute autre panne ultérieure non détectée ou non liée à la prestation initiale.

En cas d’apparition d’un nouveau problème ou dysfonctionnement, quel qu’il soit, et quelle que soit la date d’apparition, si ce dernier :

n’est pas directement lié à l’intervention précédente, ou
résulte d’une mauvaise utilisation, d’une intervention extérieure, d’un défaut logiciel ou matériel distinct, ou
provient d’une nouvelle panne du matériel,

alors une nouvelle analyse sera réalisée, et un nouveau devis sera établi pour la résolution de ce dysfonctionnement.

Aucune garantie de résultat ne saurait être étendue à des défauts ultérieurs ou externes à l’objet de l’intervention précédente.

Le matériel est restitué dans le même état physique et cosmétique que celui dans lequel il a été fourni à ECO R CONCEPT par le CLIENT, sauf usure ou détérioration antérieure clairement constatée à la réception.

Le CLIENT reconnaît que la remise du matériel emporte acceptation sans réserve de l’exécution de la prestation et du bon fonctionnement des éléments traités au moment de la restitution.

Article 8 – Clients professionnels

8.1. Commandes

Les commandes passées auprès du PRESTATAIRE peuvent être effectuées par téléphone, par email ou via le site internet de du PRESTATAIRE. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes.

Les commandes de matériel informatique ou de prestation de services peuvent être passées par email ou par téléphone. Un devis sera établi sur demande avant toute commande. Les prix indiqués sont hors taxes. La commande sera considérée comme validée à la réception du règlement.

8.2. Vente de matériel informatique

La vente de matériel informatique, neuf ou d’occasion, est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le matériel proposé à la vente peut inclure des ordinateurs, des périphériques, des logiciels, des composants et tout autre équipement informatique. La vente de matériel d’occasion est réalisée dans l’état où il se trouve au moment de la vente et sans garantie commerciale, sauf mention contraire expressément stipulée dans l’offre de vente.

8.3. Prix et paiement

Pour de l’achat de matériel :
Le prix indiqué est hors taxe ou toutes taxes comprises et le paiement s’effectue par virement bancaire/carte bancaire/espèces à la commande.

Pour de la prestation de services :
Le prix indiqué est hors taxe et le paiement s’effectue par virement bancaire/carte bancaire/espèces à réception de la facture sous 7 jours.

8.4. Pénalité de retard

En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale à 10% du taux de l’intérêt légal français en vigueur sera dû au PRESTATAIRE (loi du 31/12/93), sans préjudice de toute demande de réparation du dommage causé par ledit retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au PRESTATAIRE par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du CLIENT. Le PRESTATAIRE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et seront majorées du montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit et sans notification au Client en situation de retard de paiement. (article L.441-6).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander au Client une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Les pénalités et l’indemnité de frais de recouvrement seront automatiquement portées au débit du compte du Client.

8.5. Acompte

Pour les prestations de services informatiques et commande de matériels, un acompte de 50% du montant total de la commande pourra être demandé à la signature du contrat pour les professionnels.

Le paiement de l’acompte pourra se faire par virement bancaire/carte bancaire/espèces pour les professionnels et les particuliers.

Si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages-intérêts au profit de l’acheteur lésé.

Si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts au vendeur.

8.6. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

8.7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations de services et au matériel informatique vendu par le PRESTATAIRE sont réservés au PRESTATAIRE ou à ses fournisseurs. Le CLIENT s’engage à ne pas reproduire, céder, louer, vendre, modifier ou exploiter les prestations de services sans l’autorisation écrite du PRESTATAIRE.

Toute utilisation non autorisée du site ou d’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.8. Confidentialité

Le PRESTATAIRE s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité sur toutes les informations confidentielles auxquelles il aura accès dans le cadre de la réalisation de la prestation. Il est notamment tenu au secret professionnel. Cette obligation de confidentialité s’étend au-delà de la fin de la prestation.

Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute divulgation des informations confidentielles du PRESTATAIRE par lui-même ou par ses employés ou tiers, ou toute autre personne qui pourrait en avoir connaissance dans le cadre de la réalisation de la prestation. Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout préjudice résultant de la divulgation de ces informations confidentielles.

8.9. Force majeure

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. En cas de survenance d’un événement de force majeure, le PRESTATAIRE informera le Client dans les meilleurs délais.

8.10. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.

8.11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable. À défaut, le tribunal juridique d’Angoulême seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV.

8.12. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction des disponibilités du matériel informatique commandé ainsi que des contraintes logistiques du PRESTATAIRE et de ses transporteurs. Le PRESTATAIRE fera tout son possible pour respecter les délais de livraison convenus avec le CLIENT mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison imputable à des tiers ou à un cas de force majeure.

Une fois que le colis est pris en charge par le transporteur, Le PRESTATAIRE n’est plus responsable des éventuelles pertes, vols ou détériorations du colis pendant le transport. Il appartient au CLIENT de vérifier l’état du colis à la réception et de formuler toute réclamation auprès du transporteur dans les délais impartis. En cas de dommage apparent du colis, le Client doit refuser la livraison et en informer immédiatement Le PRESTATAIRE.

Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT et sont précisés lors de la commande. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison ou de colis retourné au PRESTATAIRE pour une raison imputable au CLIENT, les frais de réexpédition seront à la charge du CLIENT.

En cas de non-réception du colis dans les délais convenus, le CLIENT devra en informer Le PRESTATAIRE dans les plus brefs délais afin que Le PRESTATAIRE puisse effectuer une enquête auprès du transporteur. Si le colis est finalement déclaré perdu, Le PRESTATAIRE procédera à un nouvel envoi ou remboursera le Client du montant de la commande.

En cas de livraison hors France métropolitaine, des taxes douanières ou d’autres taxes locales peuvent s’appliquer. Le CLIENT est responsable du paiement de ces taxes et doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Le PRESTATAIRE ne propose pas de service d’assurance, cependant il est possible de souscrire aux assurances des transporteur si disponibles.

Article 9 – Garantie sur le matériel informatique – Clients professionnels

ECO R CONCEPT commercialise du matériel informatique neuf, d’occasion ou reconditionné auprès d’une clientèle de professionnels. À ce titre, les ventes sont encadrées par les dispositions légales applicables entre professionnels, distinctes de celles prévues pour les consommateurs.

9.1. Garantie légale entre professionnels

Conformément à l’article L. 110-1 du Code de commerce, la relation contractuelle entre professionnels relève du droit commercial, sauf dispositions spécifiques convenues par écrit. La garantie légale contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, s’applique également entre professionnels. Elle couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix moindre, s’il les avait connus.

Le CLIENT professionnel devra prouver l’existence du vice caché, et toute action devra être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Aucune garantie légale de conformité (article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ne s’applique dans le cadre de ventes entre professionnels.

9.2. Garantie commerciale / constructeur

Les produits vendus peuvent également bénéficier, le cas échéant, d’une garantie commerciale émise par le fabricant ou par ECO R CONCEPT elle-même.
La durée, l’étendue, les modalités d’application et d’exclusion de cette garantie sont précisées :

dans la fiche produit ou le bon de commande,
ou dans la documentation constructeur remise au CLIENT.

La garantie commerciale ne couvre pas :

les dommages liés à une utilisation non conforme du matériel,
les interventions techniques non autorisées,
les pannes résultant de causes externes (surtension, humidité, mauvaise manipulation, etc.),
ou l’usure normale du matériel.
Produit sans son emballage d’origine
Produit incomplet
Produit dont le numéro de série est illisible ou absent
Produit présentant des marques visibles de coups ou chocs (coups de tournevis, produit tombé à terre, coupures, rayures)
Produit présentant des traces de brûlure ou de colle
Produit cassé ou présentant une partie cassée
Produit ayant été en présence d’un liquide
Produit mis à jour (flashé) par une version logicielle non officielle
Produit dont les composants (condensateurs, connecteurs, etc. …) présentent une anomalie autre que l’usure naturelle.
Produit dont une partie n’est pas celle d’origine (ventilateurs changés, etc. …)

9.3. Garantie des produits d’occasions

Les produits labellisés « d’occasion » ne bénéficient pas de garantie commerciale, seulement des garanties légales de conformité et de vices cachés d’une durée de 2 ans :

– Garantie légale de conformité :
Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour l’achat de tout bien neuf, mais aussi d’occasion et reconditionné. Cette garantie est d’une durée de 2 ans.
Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances. Le caractère limité des performances s’évalue au regard de ce qui vous a été annoncé par le vendeur en perspective ou à l’occasion de la vente par le biais de la publicité ou d’une annonce de mise en vente par exemple. Il peut donc être utile de garder des traces de ces éléments afin de faire jouer la garantie légale de conformité.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit non conforme. Si le bien ne peut être ni réparé ni remplacé, le vendeur doit alors procéder à son remboursement.

– Garantie des vices cachés :
La garantie des vices cachés couvre tout achat d’un produit neuf, d’occasion et reconditionné durant 2 ans.
C’est à l’acheteur de prouver que le vice était présent avant l’acquisition de l’objet.
Dans le cadre d’un achat d’un bien d’occasion ou reconditionné, fournir cette preuve peut s’avérer délicat. Aussi, pensez bien à toujours inspecter un objet de seconde main avant de conclure la vente et procéder au paiement !
Si vous parvenez à prouver que le défaut constaté sur le bien était présent en amont de votre achat, le vendeur doit soit vous rembourser en échange de la restitution du bien, soit vous faire bénéficier d’une réduction du prix initial si vous préférez conserver le bien.

9.4. Droit de rétractation

En application de l’article L.221-5 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est accordé aux professionnels. Ainsi, toute vente conclue avec un professionnel est ferme et définitive.

9.5. Attribution de juridiction

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent selon les règles de compétence légales en vigueur.

En ce qui concerne les professionnels, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation des contrats conclus entre l’entreprise et le client sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise.

En ce qui concerne les particuliers, conformément à l’article L. 133-4 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’entreprise. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande écrite de la part du consommateur. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent selon les règles de compétence légales en vigueur.

9.6. Responsabilité et retour

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de modification du produit sans autorisation d’ECO R CONCEPT.
Tout retour de matériel pour prise en charge au titre de la garantie devra être préalablement validé par ECO R CONCEPT, selon une procédure de retour (RMA) communiquée au CLIENT.

Article 10- Clients consommateurs (particuliers)

10.1. Commandes

10.2. Vente de matériel informatique

10.3. Prix et paiement

Pour de l’achat de matériel :
Le prix indiqué est hors taxe ou toutes taxes comprises et le paiement s’effectue par virement bancaire/carte bancaire/espèces à la commande.

Pour de la prestation de services :
Le prix indiqué est hors taxe et le paiement s’effectue par virement bancaire/carte bancaire/espèces à réception de la facture sous 7 jours.

10.4. Pénalité de retard

Les pénalités et l’indemnité de frais de recouvrement seront automatiquement portées au débit du compte du Client.

10.5. Acompte

Pour les prestations de services informatiques et commande de matériels, un acompte de 50% du montant total de la commande pourra être demandé à la signature du contrat pour les professionnels.

Le paiement de l’acompte pourra se faire par virement bancaire/carte bancaire/espèces pour les professionnels et les particuliers.

10.6. Escompte

10.7. Propriété intellectuelle

10.8. Confidentialité

10.9. Force majeure

10.10. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.

10.11. Loi applicable et juridiction compétente

10.12. Livraison

Le PRESTATAIRE ne propose pas de service d’assurance, cependant il est possible de souscrire aux assurances des transporteur si disponibles.

Article 11 – Garantie sur le matériel informatique – Clients consommateurs (particuliers)

Conformément à la législation en vigueur, ECO R CONCEPT garantit à ses clients consommateurs que les produits vendus sont conformes aux exigences légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés.

11.1. Garantie légale de conformité

(Articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation)

Tout consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie couvre les défauts existant au moment de la livraison et ceux apparaissant dans un délai de deux ans, sans que le consommateur n’ait à prouver leur existence (présomption automatique pendant 2 ans sur les biens neufs).

Le bien est considéré comme non conforme s’il :

ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
ou ne possède pas les qualités annoncées ou convenues.

En cas de non-conformité, le consommateur peut demander :

la réparation ou le remplacement du bien (sans frais),
ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, une réduction du prix ou l’annulation de la vente (remboursement).

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans pour faire valoir ses droits à compter de la date de délivrance du bien.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande. »

11.2. Garantie contre les vices cachés

(Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Indépendamment de la garantie de conformité, le consommateur peut également faire valoir la garantie légale contre les vices cachés, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie s’applique si le défaut rend le produit impropre à l’usage ou en diminue fortement l’usage.

Le consommateur peut alors choisir entre :

le remboursement intégral contre retour du bien,
ou le remboursement partiel en conservant le produit.

11.3. Garantie commerciale (le cas échéant)

En complément des garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale offerte par ECO R CONCEPT ou par le constructeur.
Les modalités (durée, étendue, exclusions) sont précisées dans la fiche produit, le devis ou les documents fournis avec le matériel.

Cette garantie est optionnelle, gratuite ou payante, et ne remplace pas les garanties légales obligatoires.
Les garanties légales s’appliquent sans frais pour le client.
ECO R CONCEPT invite chaque client à conserver sa facture et à signaler tout défaut dans les plus brefs délais pour faciliter la prise en charge.

11.4. Garantie des produits d’occasions

Les produits labellisés « d’occasion » ne bénéficie pas de garantie commercial, seulement des garanties légal de conformité et de vices cachés d’une durée de 2 ans :

– Garantie légale de conformité:

Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour l’achat de tout bien neuf, mais aussi d’occasion et reconditionné. Cette garantie est d’une durée de 2 ans.

Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances. Le caractère limité des performances s’évalue au regard de ce qui vous a été annoncé par le vendeur en perspective ou à l’occasion de la vente par le biais de la publicité ou d’une annonce de mise en vente par exemple. Il peut donc être utile de garder des traces de ces éléments afin de faire jouer la garantie légale de conformité.

– Garantie des vices cachés :

La garantie des vices cachés couvre tout achat d’un produit neuf, d’occasion et reconditionné durant 2 ans.

C’est à l’acheteur de prouver que le vice était présent avant l’acquisition de l’objet.

Dans le cadre d’un achat d’un bien d’occasion ou reconditionné, fournir cette preuve peut s’avérer délicat. Aussi, pensez bien à toujours inspecter un objet de seconde main avant de conclure la vente et procéder au paiement !

Si vous parvenez à prouver que le défaut constaté sur le bien était présent en amont de votre achat, le vendeur doit soit vous rembourser en échange de la restitution du bien, soit vous faire bénéficier d’une réduction du prix initial si vous préférez conserver le bien.

11.5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Et dispose de 14 jours pour renvoyer les produits à compter du jour où le client à informer de sa rétractation.

Pour exercer ce droit, le client doit informer le vendeur de sa décision de rétractation en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique ou postal en remplissant ce formulaire : Formulaire de rétractation.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse communiquée par le PRESTATAIRE.

Les frais de retour seront à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement.

11.6. Attribution de juridiction

Article 12 – Indépendance :

Les Parties conviennent que le succès de tout Contrat entre elles repose sur une étroite collaboration.

Toutefois, les présentes ne sauraient créer entre le Prestataire et le Client un quelconque lien contractuel autre que celui de la livraison des Prestations ou Produits objets de l’Offre ou du Contrat.

En dehors de certaines situations de mise à disposition de personnel entre le Prestataire et un Client détenant directement ou indirectement le contrôle du Prestataire au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, le Client reconnaît que les présentes n’induisent aucunement l’existence ou la création d’un lien de subordination, d’exclusivité, le Prestataire conservant à tout moment toute liberté pour contracter tout concurrent du Client, ou cesser toute livraison au Client en cas d’engagement exclusif au bénéfice d’un tiers.

Le Client ne pourra à cet égard se prévaloir d’aucun droit acquis, ni d’un quelconque préjudice en cas de modification des modalités de livraison des Prestations du Prestataire.

Article 13 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Condition générales de vente applicables à compter du 27/05/2025

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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